La loi Scellier en zone C

La loi Scellier ne peut aujourd'hui s'appliquer à toutes les communes. En effet, le législateur a voulu limiter l'impact de ce système de défiscalisation aux zone A / B1 / B2, et ce dans un souci d'éviter les effets pervers qui se sont déjà produits avec les systèmes précédents dits "Robien".

A cet effet, les zones ont été revues et corrigées au mois de mai 2009.

Or, si l'on a vu certaines communes passer de zone C en zone B2 et de zone B2 en zone B1, aucune commune n'a été déclassée en zone C, et pourtant, certaines le méritaient.

En revanche, certaines communes qui méritaient un passage de la zone C à la zone B n'ont malheureusement pas été reclassées, pour une raison assez simple : l'impact sur les finances publiques limite nécessairement le nombre de communes potentiellement éligibles.

Ainsi, nous pouvons constater que la commune de Pourrières (83) s'est vue classer en zone B2, que la commune de Trets à proximité (13) également, mais que la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83), aujourd'hui en plein développement avec des zones commerciales importantes, un bassin d'emploi à part entière, est restée en zone C.

A Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et les communes alentours, comme Pourcieux notamment, les habitants peuvent autant travailler sur place que sur les importants bassins d'emplois de Rousset à seulement 15 minutes, d'Aix-en-Provence à seulement 25 minutes, Gardanne, voire Marseille et Aubagne.

C'est pour traiter ces incohérences, que la loi de Finances 2010 prévoit une possibilité de dérogation en faveur de l'application du dispositif Scellier en zone C, qui sera accordée par le Préfet, sur avis favorable du Maire de la commune.

Néanmoins pour que cela soit possible, il est impératif d'attendre le décret d'application, qui selon Bercy n'interviendra que courant du mois de mars 2010.

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